Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de procédure pénale ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 ; - le code de justice

B et A la somme de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

l'article R. 57-8-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du II de l'article 3 du décret attaqué : Le chef d'établissement est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

R. 160, R. 57-7-39 et R. 57-7-44 et du premier alinéa de l'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article D. 32-2-3 du code de procédure pénale, résultant du IV de l'article 2 du décret attaqué, dispose : " En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux dispositions du cinquième

11 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 40 du code de procédure pénale : Considérant que la requête de M.

471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision " ; qu'en

8 du code de procédure pénale et dans un délai compris entre trois et dix ans aux termes de l'article 34 du code de procédure pénale salvadorien ; que le délai de prescription a, en tout état de cause

B...relatives à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la mise en oeuvre, par la Commission bancaire, de l'article 40 du code de procédure pénale sont rejetées.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées des articles 15-3, 40 et 40-1 du code de procédure pénale que les plaintes déposées par les victimes d'infraction à la loi pénale sont transmises au procureur de la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, c'est au prix d'une erreur de droit que la cour a jugé que l'abrogation de l'article 728 du code de procédure pénale avait eu pour effet de priver de base légale l'article D. 276-1 du code de

Aux termes de l'article R. 15-33-43 du même code : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sur le fondement des dispositions de l'article 706-12 du code de procédure pénale et, à titre subsidiaire, par la voie de la tierce opposition, son arrêt n° 10PA01714 du 25 septembre 2014 en tant qu'il

; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de l'article 495-7 du code de procédure pénale que le procureur de la République dispose d'une faculté de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de sa propre