code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

des militaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder

3 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 475772, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire,

jours à compter de sa décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, que le préfet des Bouches-du-Rhône ait, en prenant l'arrêté litigieux, méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

D. 147 du code de procédure pénale.

subséquente de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

803 du code de procédure pénale qui proscrit l'utilisation systématique de menottes lors des extractions médicales ; que la note prive, en conséquence, les chefs d'escorte du pouvoir de décision qu'ils

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts applicable aux impositions

B...une somme de 800 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... ; 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2019 ; 2°) d'ordonner la

, tend à l'engagement d'une procédure pénale ; que cette décision est inséparable d'une procédure judiciaire et que, dès lors, nonobstant les dispositions de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1977,