de collection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part

les dépens ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière ROYER-TIGNES est rejetée.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y... et enregistrée le 22 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation : "les établissements dans lesquels l'effectif public n'atteint pas

qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

59 dudit code, été taxée d'office au titre de l'année 1974, faute d'avoir souscrit pour ladite année la déclaration de son bénéfice réel ; Considérant qu'en raison des procédures d'imposition d'office

Aux termes de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques : " L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage

DE CIVAUX : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "L'expropriant adresse au commissaire de la République pour être soumis

il a été assujetti au titre de chacune des années 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1981 ; 2°) de régler l'affaire au fond en lui accordant les décharges et réduction sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

l'a, néanmoins, au titre de chacune desdites années, assujettie à l'impôt sur les sociétés, en application des dispositions du 2 de l'article 206 du code général des impôts ; que la cour administrative

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, applicable à l'année en litige : ...

1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

auxquelles elle avait procédé, comme l'affirme la société civile immobilière "LA PALOMBIERE", cette dernière ne peut de toute façon être regardée comme ayant acquitté lesdites sommes ; qu'elle n'est,

L.126-1 du code de l'urbanisme, mentionnée en annexe du plan d'occupation des sols et qui doit être respectée quelles que soient les dispositions de celui-ci et de la réglementation d'urbanisme, dont

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la livraison d'immeubles, auquel cas l'article 740-II-3° les exonère du droit de bail prévu par l'article 736 ; que les articles 201 quater A et 201 quater B de l'annexe II au code général des impôts,