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Sur le pourvoi n° 416244 : 8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

265 et suivants du code général des impôts que le régime du forfait n'est pas applicable aux personnes qui ne réalisent pas d'affaires, au sens de l'article 256 du même code, dans sa rédaction alors en

X..., la prescription de l'action en recouvrement du trésorier principal de Montauban ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

206 de l'annexe II au code général des impôts précité.

pour l'année 2013 en tant qu'il a mis à sa charge une contribution pour l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative