Aux termes de l'article R. 39-2-1 du même code : " Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un

, la charge de prouver leur exagération incombe au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont

39 duodecies du même code disposait que : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

JEAN LACROIX PAR LA SOCIETE "CHALIPA" N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES AU SENS DES DISPOSITIONS DU 1° DU 1 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et

111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES ...

; Considérant qu'en application des stipulations précitées de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen, il incombe aux autorités nationales, saisies par une personne qui conteste

X en application des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 et, d'autre part, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de lui communiquer, dans un

; Considérant qu'en application des stipulations précitées de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen, il incombe aux autorités nationales, saisies par une personne qui conteste

les articles 39 et 40 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation

par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

de Lyon rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 1980 du maire de Lyon accordant un permis de construire à la société Elf-France ; 2° l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1980 ; Vu le code

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : " ...

Considérant que, pour l'application de l'article 38-2 du Code général des Impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même Code, et selon lequel le bénéfice net

BASE D'IMPOSITION; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME CODE APPLICABLE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES DES SOCIETES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES CONFORMEMENT

Se fondant sur les dispositions du II de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la présidente de la CNIL a informé M.