BO...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

août 2014 ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

P et aux vingt-sept autres requérants sous le n° 435923, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de

Leur pourvoi doit en conséquence être rejeté, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et les sommes indiquées sur les relevés des caisses de sécurité sociale prévus à l'article 1994 du code général des impôts, a procédé au redressement correspondant ; que M.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n

ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, la zone industrielle projetée était compatible avec les dispositions du plan d'occupation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

) ; qu'aux termes de l'article 1248 du même code, relatif aux enquêtes réalisées dans le cadre de la protection juridique des mineurs et des majeurs, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la

Les modalités et le contenu de cette déclaration sont déterminés par les articles R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail.

R. 421-1-1 précité ne peut être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : A.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O...et Norbert Renac, demeurant ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique n'est actuellement rempli, M.

portant organisation du référendum, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4 ; Vu le code