Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en séance

R. 11-3 du code de l'expropriation et le 3° de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le déplacement des canalisations

L. 121-8 ou de l'article L. 121-8-1 ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

ET DE L'INDUSTRIE, la demande présentée devant le tribunal administratif tendait à la désignation d'un expert en application des dispositions précitées de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs

R. 120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (...)" ; qu'aux termes de l'article R. 121

L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 111-1 du code de justice administrative et du troisième alinéa de l'article L. 112-1 du même code méconnaissent

L. 112-1, L. 112-3-1, L. 122-3, L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue de l'article 8 de cette ordonnance ainsi que des dispositions de l'article 9 de celle-ci

Par un courrier du 17 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la société MSC Cruises a été informée que la décision du Conseil d'État était

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement du fait du défaut de publication des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements sur le site internet de l'autorité compétente ;

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif

A...D...la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'article L. 5141-5 du code du travail " et l'article R. 5141-29 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, que : " Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées au 4° de l'article R.