entachant d'irrégularité la procédure de concertation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme : "...

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'enquête parcellaire : Considérant qu'aux termes du 4° de l'article R. 11-20 du code de l'expropriation, les registres qui doivent être ouverts

Ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, " dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n°

dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

R. 752-6 du code de commerce, lui permettant de présenter un dossier de demande d'aménagement commercial ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 752-1 du code de commerce, applicable au projet, les

L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Pallet la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit, d'une part, que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les SCOT et les schémas de secteur.

L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. / Par dérogation aux III et IV du même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d'adaptation est assurée conformément

R.311-11 du code de l'urbanisme, ces mentions ne présentant pas un caractère réglementaire ; Considérant que, par la délibération attaquée, le conseil municipal de Nice a décidé que les dispositions du

Denis X une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir : Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : Considérant

Par un courrier du 11 avril 2023, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la communauté de communes de l'Île d'Oléron

A le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

été faite en violation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et que cette violation affectait la légalité du plan d'occupation des sols en tant qu'il a ouvert lesdites zones à l'urbanisation ;

Considérant que l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme dispose que la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme fait l'objet des mesures de publicité édictées à l'article R. 123

CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-49 du code de commerce : 1.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la motivation de la décision de préemption attaquée était suffisante, quand elle ne

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la motivation de la décision de préemption attaquée était suffisante quand elle ne justifiait

d'une commune d'un montant supérieur à 12 000 000 F et conduisant à la création de nouveaux ouvrages soumis, en vertu de l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme, à la procédure de concertation instituée

R. 752-51 du code de commerce ; Sur la composition du dossier de la demande d'autorisation : Considérant, qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est