Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "INCENDIE, SECOURS, SECURITE

de ses agents ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération du 19 septembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 et notamment son article

D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements

départemental d'incendie et de secours de l'Hérault la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 39 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

LA SOMME DE 61.300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE L'INCENDIE DU 21 AOUT 1970 ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DE L'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DU CANTON DE MORTEAU, représenté

A SAINTES CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

pendant les heures d'ouverture au public de la librairie installée dans une partie de l'immeuble ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code

X est fondé à demander l'annulation de la décision du 19 décembre 1996 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Nord n'est pas admis.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 19 juillet 1994 est annulé.

des bâtiments d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal