comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout

et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par M.

Article 2 : M.

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Y...

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle concernant ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 dévembre

Article 2 : La commune de Nouméa versera à la société Axone la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'ASSURANCES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LA BALOISE-INCENDIE, NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN CONTRE LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X..., ET L'ARTICLE 3 DE CE JUGEMENT SONT ANNULES

F... et autres ; 3°) de mettre à la charge des appelants la somme globale de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'autre part, que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement ont assuré la transposition des dispositions précitées de la directive 2006/12/CE ; que selon l'article L. 541

de faire respecter, en application des dispositions précitées de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé, pour annuler

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

) de mettre à la charge du SDIS de la Drôme la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

et l'arrêté du 16 mars 2015 précités, 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'ASN la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ................