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137 résultats pour « Article X 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619635

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007997822

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949892

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

R. 5015-35 du code de la santé publique ni une infraction à toute autre disposition législative ou réglementaire" ; qu'il résulte toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la plainte

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615037

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

: - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625990

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

X... de la société à responsabilité limitée "Garage Négrier et fils" : Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623788

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Henri X... de la société à responsabilité limitée "Garage Negrier et fils" : Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627623

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

a évalué l'avantage ainsi accordé à la requérante à 6 000 F pour chacune des années et imposé cette somme entre les mains de Mme X... par application des dispositions des articles 109-1.1 et 110 du code

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740060

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

L.10-1 du code de la santé publique de réparer le préjudice résultant pour Saïd X... de sa maladie ; Sur l'évaluation du préjudice de Saïd X... : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007883227

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

R. 123-35 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les prescriptions ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens des dispositions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630170

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

A..., agent immobilier aux droits de qui se trouve Mme B..., ont été condamnés à garantir Mme Z... des impositions mises à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 35-3° du code général

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653000

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 96 ET 97; VU LE DECRET DU 13 AOUT 1954 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137643

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

X... X, demeurant ... ; M.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619645

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "...

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777298

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

Y... et les époux X..., dans les conditions fixées par l'article 18 précité de la loi du 15 juillet 1970 et compte tenu des droits reconnus aux épous X... par le jugement susmentionné du tribunal de grande

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619969

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972 : "I.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007688644

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

I..., A..., X..., Pranzetti, Pettiti, Boutin et Loques déclarent se désister de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198546

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

: Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X épouse SADAOUI la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618647

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

X..., auquel incombe, comme il a été dit ci-dessus, la charge de la preuve, n'établit pas que les prélèvements dans les écritures de l'étude ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629093

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Article 2 : Le revenu imposable des années 1977 et 1979 de Mme X... sera réduit, respectivement, de 31 917 F et 47 760 F.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619136

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X...

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