AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619635
18 novembre 1983
18 novembre 1983
1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article
Source officiellePage 3 sur 7
3 SS
CETAT:CETATEXT000007997822
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de
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