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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619803
6 janvier 1984
A ETE IMPOSE, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MALTERIE LOUIS X..., QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETEES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029412501
22 août 2014
l'arrêté du 3 juillet 2014, en le plaçant en situation irrégulière, le prive de toute couverture sociale, l'empêche de se présenter à son examen de fin de diplôme en septembre 2014 et de s'inscrire en master
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007806003
12 février 1992
X... a demandé au maire de la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE le bénéfice d'une retraite anticipée pour cause de maladie ; que la décision attaquée, du 13 juin 1984, par laquelle le maire a rejeté sa demande
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037493029
12 octobre 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que MmeA..., de nationalité tchadienne, est entrée en France en 2008 et a bénéficié depuis
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449505.20211223
23 décembre 2021
Cette différence de traitement n'interdit pas aux titulaires de diplômes obtenus à l'issue de formations engagées antérieurement de poursuivre une formation en master au bénéfice, le cas échéant, de la
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682844
7 mars 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier 2017 et 9 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Massis distribution demande
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198465
20 mars 2013
Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853340
8 avril 2011
Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429733
12 janvier 2011
, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme Marie-Thérèse A et autres ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835424
15 décembre 1993
Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512039
19 octobre 2012
Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l'établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique, - les conclusions de M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026480632
11 octobre 2012
Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A et à Me Foussard, avocat de la ville de Paris ; 1.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861463
6 janvier 2016
A...B...a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 mai 2013 par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation tendant au bénéfice
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755707
19 juin 2015
Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B...et à Me Foussard, avocat de la commune de La
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659679
10 décembre 2020
le 7 novembre 2018 une demande d'asile, qui a été rejetée comme irrecevable par une décision du 16 juillet 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au motif qu'il bénéficie
CETAT:CETATEXT000025631979
4 avril 2012
service de l'accident dont elle a été victime le 19 octobre 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui accorder le bénéfice
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622722
7 janvier 1985
ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE VICTOR MASSE" EST REJETE.
CETAT:CETATEXT000020829711
3 juillet 2009
Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000020829712
Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme Maryna A épouse B et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection
CETAT:CETATEXT000007643031
30 mai 1973
CODE, ENTRE LES INTERETS SERVIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A LA CAISSE D'EPARGNE ET LES INTERETS VERSES PAR CETTE DERNIERE A SES DEPOSANTS ; QUE CE BONI EST DIMINUE DE LA MOITIE DE LA MASSE
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