propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il est constant que Mme Z... n'a reçu communication des mémoires présentés par le directeur régional des impôts

X, son épouse, Mme Catherine Y et sa belle-mère, Mme Annette Y, au cours de l'été 1989, fut retenue ; que, le 12 juillet 1989, la CNAMTS signa avec cette société un marché prévoyant une prestation en

EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE TOUL-LANGRES, NOTAMMENT DANS SA PORTION COLOMBEY-LES-BELLES

témoin" ; que l'acquisition de ce mobilier entraînait un accroissement de l'actif net de la société civile immobilière "Les Rosetières" et ne constituait donc pas une charge d'exploitation ; qu'il est constant

A soutient que ces sommes correspondent à deux prêts qui lui auraient été consentis par sa belle-mère dans le cadre d'une aide familiale, il est constant que ces sommes n'ont pas été versées à M. et Mme

code de l'urbanisme ; - le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc

X..., président-directeur général de cette société, a constaté qu'il y avait une nette disproportion entre les sommes portées au crédit des comptes de l'intéressé et les revenus déclarés par celui-ci ;

deux autres mémoires, enregistrés les 15 juin et 30 septembre 2022 et le 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Environnement Durable, l'association Belle

D ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur, - les

CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979 ET LE 22 JANVIER 1980, PRESENTES POUR : 1 AUBERT JEAN "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM LAMBERSART NORD 2 AUMONT JACQUES, 35 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 3 BELLET

incidences notables sur l'environnement, réalisée sur la base d'informations appropriées - il résulte de ce qui a été dit au point 21 que l'étude d'impact relative au projet litigieux était d'une consistance