que dans cette dernière bande d'utiliser les fréquences exploitées en norme 2G dans les bandes 900 Mhz et 1800 Mhz (prestation dite d'itinérance) ; qu'elle ne peut toutefois le faire que s'il ressort de

de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences de BOUYGUES TÉLÉCOM dans les bandes

700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, en tant qu'elle a attribué à cette société un second bloc de 5 MHz dans la bande des

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthelémy, avocat de la SOCIETE BANCO DO BRASIL, - les conclusions de M.

Roger, avocat de la société anonyme BARCLAYS BANK et de Me Guinard, avocat de M. Johannes X..., - les conclusions de M.

Il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer sur le pourvoi des sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC France jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée.

son appel est recevable ; - il se serait présenté à l'audience s'il avait matériellement pu le faire ; - faute d'avoir conclu au rejet de sa requête, les défendeurs en ont reconnu le bien-fondé ; - un banc

Considérant que la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz se compose, en vertu du décret du 24 octobre 2007, d'une part fixe et d'une part variable ; que le décret

Par un arrêt n° 19BX00083 du 12 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SCI du château de Bannes contre ce jugement.

Par une décision du 26 octobre 2017, l'Autorité a restreint l'usage de la bande 3410-3460 MHz en France métropolitaine à la fourniture de services d'accès fixe.

Ainsi, la société Salmonicole Cabillon Banca doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

X..., demeurant Neuilly l'Evêque à Bannes (52360), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne statuant en

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (92574 cedex) ;

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE, dont le siège social est 46, rue Jacques Dulud à Neuilly-sur-Seine

Article 3 : La VILLE DE MARSEILLE est condamnée à payer à la société National Westminster Bank la somme de 234 940, 46 F avec les intérêts au taux légal à compter du 28 mars 1991.

.] - Bateaux assurant le service d'un bac.

de la faculté de soumettre à l'ARCEP une demande de réexamen des restrictions d'usage des fréquences dont elle dispose dans la bande 1800 MHz ; 13.

le 13 septembre 2024, présentée par la société HSBC Bank PLC - Paris Branch ; Considérant ce qui suit : 1.