du plan local d'urbanisme figurant au dossier soumis aux juges du fond, que, à l'exception des débordements de toiture inférieurs ou égaux à un mètre, tout point de la façade, y compris au niveau de balcons

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PHYTOSERVICE, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE INGESYS, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PHYTOSERVICE, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat Mme X et de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Cazedarnes, - les conclusions de M.

KORTABITARTE X..., la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi

mai 1993 par lequel le maire de Nantes lui a enjoint, en tant que syndic de l'immeuble sis ..., de remédier aux causes d'insalubrité se manifestant à hauteur de l'orifice du vide-ordures situé sur le balcon

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que : - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt en se bornant à énoncer que les balcons pouvaient

écarté de la garantie décennale les malfaçons des listels, a limité la solidarité à raison des fuites de joints des panneaux de la construction, des désordres affectant les nez de dalles de loggias, balcons

règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Perreux-sur-Marne : "l'emprise au sol des constructions annexes comprises, ne pourra excéder 40 %" ; qu'il ressort des pièces des dossiers que les balcons

GALVEZ Z... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

LORENTE X... la commission de recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol mais s'est bornée à rappeler que la qualité

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Bandol : "La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment (balcon

D'EXPLOITATION "23" LE MARMONT, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice, la SARL MARMONT MEUBLES 2000, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice, la SARL SDFJ BAMBOU

Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M. X, - les conclusions de M.