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1 022 résultats pour « Battini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460786.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2021 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes l'a exclu de la liste

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649380

Admin. suprême

21 octobre 1974

21 octobre 1974

DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, MEME SI LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE SONT FAVORABLES : ... 4° LES TRAVAUX D'ADDUCTION DES EAUX D'UN BASSIN

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065773

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat du Syndicat des avocats de France et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du Conseil national des barreaux, de la Conférence des bâtonniers

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031427832

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038704081

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Le bâtonnier a, en outre, rendu plusieurs ordonnances de taxe au profit d'anciens clients de M.A..., en vue de procéder à la restitution de diverses sommes.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411894

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, par le bâtonnier

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007889634

Admin. suprême

3 juillet 1995

3 juillet 1995

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Ordre des avocats au barreau de Lyon ou son bâtonnier à une astreinte de 500 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 novembre 1983 par lequel

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143069

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Les décisions que le bâtonnier peut être amené à prendre à cette fin peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631657

Admin. suprême

17 février 1911

17 février 1911

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Enlèvement du battant d'une cloche

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457856.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 avril 2019 par laquelle la bâtonnière du barreau de Rennes a refusé de faire droit à sa

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013416

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

, pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, pour la CONFERENCE DES BATONNIERS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470092.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Sous le numéro 470092, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 29 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Conférence des bâtonniers

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007863074

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, représentée par son Bâtonnier en exercice demeurant

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254541

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que fussent consultés le Conseil national des barreaux et la conférence des bâtonniers

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CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726551

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 71-309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie, "... sont considérées comme terrains à bâtir

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671426

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 10 MARS 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763346

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

FISCAL (A.S.T.R.A.F.I.) et de la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS (F.N.U.J.A.), - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la conférence des bâtonniers

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008162581

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE D'YVETOT et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de la Conférence des bâtonniers

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664525

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

AU FOND : CONSIDERANT QUE LES COQUES DE NAVIRES APPARTENANT A LA COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION ET A LA SOCIETE MARSEILLE FRET ONT SUBI D'IMPORTANTS DOMMAGES DUS A LA POLLUTION DES EAUX DU BASSIN

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688315

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DU 27 AVRIL 1979 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN

Source officielle