CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la "Société normande de conditionnement et de cosmétologie", qui exploite, à Bernay (Eure), une entreprise de conditionnement

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493751

Admin. suprême

30 décembre 2010

Benali A, demeurant ... ; M.

Source officielle

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008022810

Admin. suprême

21 mars 2001

BENALI, demeurant chez M. Ouled Z..., ... ; M.

Source officielle

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629375

Admin. suprême

21 janvier 1991

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la "SOCIETE NORMANDE DE CONDITIONNEMENT ET DE COSMETOLOGIE", qui exploite, à Bernay (Eure), une entreprise de conditionnement

Source officielle

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008040804

Admin. suprême

14 février 2001

Bernan X..., à Me Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Fournol, à M. Le Neal et au ministre de l'intérieur.

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008080780

Admin. suprême

22 octobre 1999

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Danielle X..., demeurant au lieu-dit "Le Malharquier" à Bernay (27300) ; Mlle X... demande

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007920974

Admin. suprême

17 janvier 1997

Bernar X..., - les conclusions de M.

Source officielle

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007759618

Admin. suprême

27 novembre 1989

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628927

Admin. suprême

27 novembre 1989

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000007950909

Admin. suprême

27 octobre 1997

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le renouvellement du contrat de M.

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000007946807

Admin. suprême

27 octobre 1997

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu il ressort des pièces du dossier que, pour radier M.

Source officielle

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833716

Admin. suprême

17 février 1992

B... avaient déjà déposé, sur le fondement de la loi du 15 juillet 1970 et dans le délai prévu par l'article 32 de celle-ci, une demande d'indemnisation relative à une propriété agricole située à Bernelle

Source officielle

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620730

Admin. suprême

16 octobre 1985

AU ROLE DE LA COMMUNE DE BERNAY-SAINT-MARTIN A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET N° 75-975 DU 23 OCTOBRE

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007739929

Admin. suprême

15 janvier 1988

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007741001

Admin. suprême

18 mars 1987

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que le préjudice qui résulterait pour M.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007729749

Admin. suprême

1 juillet 1988

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007753124

Admin. suprême

6 décembre 1989

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.