Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

le dossier de suivi du conseil départemental de la Haute-Garonne concernant son ancienne belle-fille, son contrat de travail lorsqu'il était au centre pénitentiaire de Ducos, ainsi que ses fiches de paie

dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

d'émargement (624) supérieur d'une unité à la somme des suffrages exprimés (591) et des bulletins blancs ou nul (32) ; Considérant en outre que s'agissant du bureau n° 4, si le procès verbal indique, en page

l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Deshaies dirigées contre l'arrêt n° 08BX02199 du 24 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a condamné la commune au paiement

Bertrand A, a réformé le jugement n° 03-3753/1 du 2 novembre 2006 du tribunal administratif de Melun ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, et à Me Bertrand, avocat de la

de la commune de Châteauneuf-le-Rouge à lui payer, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la somme de 100 198,48 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2004, en paiement

administratif de Paris du 9 avril 2002, a rejeté sa demande de condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nanterre à lui verser la somme de 33 887,22 majorée des intérêts, en paiement

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Baudin Châteauneuf Dervaux, et à la SCP Barthélemy

Bertrand A, demeurant ... ; M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Bratos, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2025.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Aladjidi, président de chambre ; Mme Anne Egerszegi, Mme Nathalie Escaut, M. Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet et M.

Elle a adressé une seconde demande indemnitaire, reçue le 17 mai 2018, tendant au paiement d'une indemnité d'un montant de 67 625 184 francs CFP au titre du même préjudice.

interprofessionnel du vin de champagne relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014) en ce qu'elle détermine, en son article 24, les échéances de paiement

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B...; 1.

En l'absence de paiement des sommes restant dues et de constitution de garanties pour continuer à bénéficier du sursis de paiement, le comptable public a fait inscrire au bénéfice du Trésor des hypothèques

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme B...; 1.