CETAT53-04 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE -Dévolution des biens de presse. Déchéance des attributions de biens de presse.

23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS | 24 DOMAINE

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X... la qualité d'ayant-droit pour les biens de la section de Veze ; 2°) rejette la demande présentée par M.

location-gérance à l'enseigne "station diesel Bosc" à Oran Algérie , 2° le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ces biens

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

administrative, la décision du 24 août 2005 par laquelle le consul de France à Cotonou (Bénin) a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par Mlle Vanessa Ghislaine Docsanna Y et Mlle Vanille Biline

de Nîmes du 5 novembre 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2007 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'attribution du lot n° 9 des biens

ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise, ces erreurs ne peuvent plus être réparées dans ce bilan ; que, d'autre part, la valeur de l'actif net à l'ouverture d'un exercice n'est autre que la

16-04-02-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION

ses immeubles et qu'il utilise à des fins de stationnement, les titres et documents qu'il joint à l'appui de ses allégations, dont l'examen ne soulève aucune difficulté sérieuse, n'établissent pas le bien-fondé

16-04-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION

X..., que ce dernier est bien le propriétaire de la parcelle cadastrée sous le n° AS-169 sur le territoire de la commune de Blot l'Eglise, dans le Puy-de-Dôme ; que si Mme Y... conteste la validité de

16-04-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - GESTION

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la délibération d'un conseil municipal relative à la vente d'un bien faisant partie du domaine

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Jouissance - Ayants droits.

. - Amortissement après révision des bilans - Détermination de la valeur à inscrire au bilan.

.) : 1° ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1982