(GAEC) Coulangheon frères a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le GAEC Ferme Bio

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'instruction fiscale 4 C-232 du 30 octobre 1997 reprises aux sixième et septième alinéas du paragraphe 70 de l'instruction fiscale BOI-BIC-CHG

E..., son chauffeur, ont été victimes d'un attentat, commis à Paris le 24 octobre 1975 vers 13 h 30, alors qu'ils circulaient en automobile sur le pont de Bir-Hakeim et se dirigeaient vers les locaux de

X..., FRANCOIS et CALVO, demeurant au "Fief de Thiers", rue du Maquis de Bir-Hakeim à Yves (17340) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1991 par lequel

1972 RENDANT EXECUTOIRE LA DELIBERATION N 349 DES 2 ET 8 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A MODIFIE LE TAUX DE LA TAXE GENERALE D'IMPORTATION APPLICABLE A LA BIERE

. - Intérêt dûs au contribuable en cas de dégrèvement [art. 1965 bis du C.G.I.].

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant qu'il soit statué sur la demande de la société de laboratoires de biologie médicale bio

administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villiers-en-Bière

Bin Saniman, demeurant à la Maison d'arrêt de HongKong ; M.

annule le jugement du tribunal administratif de Melun du 22 mai 2001 qui a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Chailly-en-Bière

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie du Cambodge demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa du paragraphe 190 de l'instruction BOI-BIC-PVMV

l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire du 28 novembre 2014 relative à la dissection animale en cours de sciences de la vie et de la Terre et en bio-physiopathologie

A..., HOQUET, de BIE, DESBUISSONS, OLIVIER, POTIE, Mme Z... CANONNE, MM. Y...

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Bihr-Uckange, - les conclusions de M.

Par une décision n° 15-DCC-135 du 7 octobre 2015, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Bio-Alfras (groupe Biomnis) par la société Eurofins.

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a réduit le montant des subventions allouées à l'Agence Bio

s'il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d'une maladie contagieuse ou épidémique, ou en cas de décomposition rapide, prescrire, sur l'avis du médecin qu'il a commis, la mise en bière

pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., ressortissante française résidant en France, a effectué pour le compte de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD