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X..., le brevet litigieux ainsi qu'au rôle joué par celui-ci à la tête de cette société, le prix stipulé pour la cession de ce brevet ne peut être regardé comme le résultat d'une véritable négociation

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X..., à la société anonyme AGRIPPINE FRANCE, dont il était le président-directeur général, de brevets d'invention concernant un dispositif de pose de tentures murales pour un prix forfaitaire de 2 800

de pilote de ligne Avion ne peuvent plus se prévaloir de ce titre pour présenter les épreuves pratiques permettant d'obtenir le brevet et la licence de pilote professionnel Avion, devenu licence CPL,

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. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 1997, notifiée le 18 décembre 1997, par laquelle le jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif du

professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.)

dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code du sport ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 portant création de la spécialité " activités aquatiques " du brevet

X... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 2°) sous le n° 101 221 l'ordonnance en date du 10 août 1988 enregistrée