X..., demeurant à Brèves (58530), Dornecy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre la commune de Brèves une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 15 janvier 1985 par lequel

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sucy-en-Brie tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

(CCBB), dont le siège est 3, avenue Arsène d'Arsonval Cenord BP 8000 à Bourg-en-Bresse (01008) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURG-EN-BRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13

en prenant en compte la surpopulation ; - compte tenu de l'importance du risque d'incendie et du climat de violence au sein de l'établissement pénitentiaire, procéder à l'installation, dans les plus brefs

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE BREN, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 2002469 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif a, en premier lieu, condamné pour faute la commune de Presles-en-Brie à verser à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Ferrières-en-Brie n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Ferrières-en-Brie.

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Sucy-en-Brie, - les conclusions de M.

d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1988 par laquelle le maire de la commune de La Bresse

Article 2 : L'exécution de la décision du 10 mai 2010 du maire de Brens est suspendue.

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X... de La BRELIE, demeurant ... ; Mme X... de La BRELIE demande au Conseil d'Etat

2003, il été employé en contrat à durée déterminée par l'office du tourisme " La Bresse-Haute-Vosges ", établissement public local ; qu'il a été ensuite employé à nouveau par la commune de La Bresse,

B...et de la commune de La Bresse, enjoint à la commune de reconstituer la carrière de M.

bâtiment A du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, à titre subsidiaire, de limiter à une seule personne détenue l'occupation de cette cellule et de programmer des travaux de rénovation à très bref

pénitentiaire de Saint-Etienne - La Talaudière et tendant, d'une part, à la remise en service d'exutoires de désenfumage et, d'autre part, à la remise en état du paratonnerre ; - de faire procéder à très bref

ET DE SON DISTRICT" (R.E.N.A.R.D), dont le siège est à la mairie de Roissy-en-Brie ; l'association "RASSEMBLEMENT POUR L'ETUDE DE LA NATURE ET L'AMENAGEMENT DE ROISSY-EN-BRIE ET DE SON DISTRICT" demande

du jugement du 4 juillet 1997 du même tribunal administratif en tant qu'il a condamné la commune à lui verser une indemnité s'élevant seulement à 150 000 F ; 2°) de condamner la commune de Roissy-en-Brie

dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner la commune de Sucy-en-Brie à payer à M.