Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE et de Me Ricard, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

LUCIEN , DEMEURANT ..., LE CHATELET-EN-BRIE SEINE-ET-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, D'UNE

Article 3 : M. et Mme A...verseront à la commune de Soignolles-en-Brie une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1994 et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE

avril et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie

requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 août et 5 décembre 1994, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DES PORTES DE LA BRIE

Olivier X..., demeurant 4, cours de la Poste à Presles-en-Brie (77220) ; M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Châtelet-en-Brie

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil

Article 3 : La SOCIETE SINKA versera une somme de 3 000 euros à la commune de Presles-en-Brie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril 1991 par lequel le maire de Sucy-en-Brie

. - Taxes forestières - Assiette - Cas d'un redevable livrant à une entreprise des "brins" normalisés.

I..., Vivien et Lapluie, a annulé les élections municipales qui ont eu lieu le 13 mars 1983 dans la commune de La Queue-en-Brie Val-de-Marne et a prononcé la suspension du mandat des conseillers municipaux

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 septembre 1992 du comité syndical du Syndicat d'agglomération nouvelle des Portes de la Brie

Article 2 : Le pourvoi de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : L'association des Habitants de Port Premier (AHPP), l'association " Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et District " (R.E.N.A.R.D), M.

tribunal administratif de Versailles, en date du 16 juin 1989, qui a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du deuxième tour des élections municipales du 19 mars 1989 dans la commune de Marles-en-Brie

administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le maire de Roissy-en-Brie