Gérard X... et de la commune de Lorette (Loire), annulé les délibérations des 13 et 14 janvier 1994 et des 24 et 25 février 1994 du conseil régional portant adoption du budget primitif de la région pour

Vu, °1 sous le °n 58 013, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

. - Taxe sur les betteraves perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles.

préfet de la Loire, annulé l'avis de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes du 8 juillet 1992, décidant qu'il n'y avait pas lieu de mettre le département de la Loire en demeure d'inscrire à son budget

La chambre régionale des comptes constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget de la commune ou l'a été pour une somme insuffisante.

rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de Burzet

DATE DU 9 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 27 MARS 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE A ETABLI SON BUDGET

général les charges du budget annexe de l'eau, mais d'instituer des surtaxes au prix de l'eau, afin d'assurer l'équilibre de ce budget annexe, et notamment de faire face aux investissements nécessaires

18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - CRÉANCIER AYANT CÉDÉ SUCCESSIVEMENT DES CRÉANCES DISTINCTES - APPLICATION D'UN DROIT DE PRIORITÉ - ABSENCE

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Point de départ du délai.

. - Taxe sur les betteraves perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Recouvrement.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, des budgets et comptes - Réglementation par

rejet résultant du silence gardé par le préfet et par le président du conseil général de la Martinique sur le recours qu'il leur avait adressé le 28 mai 1990 en vue d'obtenir qu'ils fassent inscrire au budget

DROIT COMMUN QUI INCOMBENT AUX EMPLOYEURS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES PRESTATIONS FAMILIALES ....LES DITES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX ORGANISMES DONT LE BUDGET

. - BUDGETS. - BUDGET DES COMMUNES. - DEPENSES. - PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DEPENSE. - | POUVOIRS DU COMPTABLE - REFUS D'EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL - ILLEGALITE - OBLIGATION DE DONNER SON PLEIN

18-02-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - DEPENSES -Procédure d'exécution de la dépense - (1),RJ1 Pouvoirs du comptable - Appréciation de la légalité des

Cette part est affectée au budget de l'Etat" ; Considérant que la décision sus-mentionnée du Conseil d'Etat a été notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité le 21 décembre 1999 ; qu'à la date

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public ferroviaire - Buffet d'une gare.