deux délibérations de son conseil municipal des 6 et 23 mars 1985 instaurant un regroupement pédagogique au sein des deux écoles de la commune, 2°) rejette la requête des époux A..., Z..., E..., de Buisson

X..., demeurant ... à Verrieres Buisson 91370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE EN VUE D'OBTENIR LA PRISE

décision du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a accordé le concours de la force publique pour exécuter une saisie immobilière et procéder à son expulsion du lieu situé 3 Chemin du Clos Buisson

prévu à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986, est sans incidence sur la légalité de cette décision ; qu'ainsi la circonstance que les décisions de rejet des candidatures de la SOCIETE VORTEX, prises

Gilbert Y..., demeurant Puits de buisson à Belcodène (13700) ; M.

- LITIGE RELATIF AU PRIX ET AUX CONDITIONS DE LA RETROCESSION.

A DUNKERQUE NORD , ET TENDANT A DES FINS SEMBLABLES A CELLES DE LA REQUETE N° 41 095 ; VU LE DECRET N° 64-217 DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS

CETAT61-03-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE - Fixation du prix de journée des établissements privés agréés - Légalité du décret

Benoist Busson régulièrement mandaté ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition

APPEL DE CE JUGEMENT EN DEMANDANT, EN OUTRE, QUE LA CESSION SOIT REALISEE AUX CONDITIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES EN 1973 ET QUE LE MONTANT DES LOYERS QU'IL A VERSES DEPUIS CETTE DATE SOIT DEDUIT DU PRIX

. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* PRIMES A LA RECONSTRUCTION - RETRAIT - REFUS DE LES RETABLIR.

1988, tendant à ce que, à la suite des annulations des arrêtés des 13 avril 1983 et 22 septembre 1983 prononcées par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 13 mars 1987, soit pris

tribunal administratif de Grenoble les a condamnés à verser à la ville de Chambéry une indemnité de 778 940,75 F, ainsi que 65 % des frais d'expertise, en réparation des désordres affectant la piscine du Buisson-Zond

X..., qui était, à l'époque, ainsi qu'il n'est pas contesté, le dirigeant de fait salarié de la société anonyme Bussoz, spécialisée dans la gestion d'un "parc" de jeux automatiques, de billards automatiques

DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES", NE VISE QUE LES PRIX DE JOURNEE FIXES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE OU DES TEXTES QUI S'Y REFERENT ; QU'AINSI, BIEN QUE L'ARRETE DU

Reims rejetant la demande de la SARL BRASSERIE DU THEATRE tendant au renouvellement du bail résultant de la convention en date du 17 mai 1991 constitue une décision relative à la gestion du domaine privé

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé notifiée par courrier de son président en date du 27 décembre 2011, rejetant sa demande tendant à la modification du prix