soumis aux juges du fond que la société Jing Du, exploitant à Garches un restaurant-bar et ayant pour gérante Mme B...A..., a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant

A, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'EURL C A services avait crédité, sous des libellés sciemment erronés, le compte courant d'associé de son dirigeant

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

A d'obtenir "les relevés des comptes financiers de toute nature et des comptes courants sur lesquels lui-même et les membres de son foyer fiscal ont réalisé des opérations de nature personnelle pendant

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

A a été condamné, en sa qualité de gérant de la SARL GEI, au paiement solidaire des droits éludés par cette société et des pénalités correspondantes ; que l'intéressé se pourvoit en cassation contre l'arrêt

libère la société cédée de sa dette ; qu'en conséquence, sa mise en jeu ne devait être prise en compte que dans les écritures des sociétés OPE Intermarché et Caron et était sans influence sur le compte courant

des créances de clients censées être irrecouvrables n'exonère pas le contribuable des justifications dont il a en tout état de cause la charge et qu'il ne produit pas ; En ce qui concerne le compte courant

fictif, ou, que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

ceux-ci ont perçues du fait, d'une part, de la distribution de bénéfices occultes par la société qu'ils géraient, d'autre part, de la passation irrégulière d'écritures comptables au débit du compte courant

Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ; / () / II. - Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune

X..., en soutenant que les écritures comptables correspondantes ont été contrepassées au débit de son compte courant dans la société, reconnaît implicitement que ces frais n'avaient pas un objet social

fictif, ou, que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

fictif, ou, que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

A : Considérant que la société requérante soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en estimant que l'absence de perception d'intérêts sur le compte-courant

corroborée par aucun élément du dossier présentant un caractère de vraisemblance ; que, par suite, même si la création de la société ne peut être regardée comme ayant eu pour objet exclusif celui d'éluder

demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'être indemnisés des préjudices qu'ils alléguaient avoir subis en raison de la baisse des ventes sur le marché français sur la période couvrant