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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007915183

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 29 janvier 1990 portant fixation du pourcentage d'indemnisations et détermination du crédit attribué au département de l'Hérault au titre des calamités

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667331

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE ATTAQUE "AUX DEPENSES IMPLIQUEES PAR LA REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZONE" DONT, D'AILLEURS, NI LA NATURE NI L'IMPORTANCE NE SONT PRECISEES PAR LEDIT ARRETE, A ETE CALCULE

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718747

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617125

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION, DANS SON CALCUL DU MONTANT DES DROITS, N'A TENU COMPTE, NI DES TRAVAUX DE REFECTION EFFECTUES PAR LUI DANS LES IMMEUBLES DONT S'AGIT, NI DE L'EVOLUTION DU NIVEAU DES PRIX

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081052

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de la taxe sur les salaires au sein de chaque "secteur" - Intervention des dispositions à caractère interprétatif de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1993 relatives au calcul du rapport

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647319

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

LISTE SANS PANACHAGE, NI RADIATION, A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET AU PLUS FORT RESTE, CE QUI AUTORISE LA CONSTITUTION DE LISTES INCOMPLETES ; QUE, PAR SUITE, LE QUOTIENT ELECTORAL DOIT ETRE CALCULE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637244

Admin. suprême

12 janvier 1966

12 janvier 1966

Légalité du mode de calcul forfaitaire et de l'inclusion des pourboires.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663875

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Contentieux - Appel - Caractère suspensif - Absence. | 28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643875

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

AVRIL 1924 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET QUI NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI OU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 3 AOUT 1959 EST ASSUJETTI A UNE REDEVANCE CALCULEE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615443

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

D'UNE BOMBE AU COBALT EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ANONYME LOCATAIRE ; CONSIDERANT QUE LE LOYER A ETE FIXE, POUR LES ANNEES DONT L'IMPOSITION EST CONTESTE, A 35% DU BENEFICE ANNUEL DE LA SOCIETE LOCATAIRE CALCULE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666104

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

HABILITES A CET EFFET, LADITE REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 4 JUILLET 1978 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639246

Admin. suprême

7 février 1969

7 février 1969

CETAT54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Caractère contradictoire - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691314

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs, elles n'y sont pas tenues ; que, dès lors, ni le caractère

Source officielle
CE

3 /5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739817

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

ainsi que dans les conditions de travail, ait constitué, dans les circonstances où il est intervenu une mesure prise dans l'intérêt du service ; qu'il doit dès lors être regardé comme ayant revêtu le caractère

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007742387

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

Y... ne conteste aucune décision dudit bureau, lequel n'est d'ailleurs pas une juridiction ; que, dès lors, le document, qui n'a pas le caractère d'un recours contentieux, doit être rayé des registres

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614637

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

19-06-02-01 Opérations immobilières n'ayant pas le caractère de bénéfices industriels et commerciaux et n'étant pas passibles de la TVA.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614992

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

19-04-02-01-06-01-02 Preuve du caractère probant et régulier de la comptabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644029

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RETENIR CES ACHATS, DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE OU ILS ONT ETE EFFECTUES A PARTIR DE 1944, A CONCURRENCE DE LA TOTALITE DES CREANCES AFFERENTES A CES DEUX USINES POUR CALCULER

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641629

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION..* MODE D 'IMPUTATION DES ACHATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641952

Admin. suprême

30 janvier 1970

30 janvier 1970

CETAT62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Rente d'accident du travail - Calcul du taux d'invalidité - Critères.

Résumé IA — à vérifier