AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007915183
6 mai 1996
6 mai 1996
tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 29 janvier 1990 portant fixation du pourcentage d'indemnisations et détermination du crédit attribué au département de l'Hérault au titre des calamités
Source officiellePage 3 sur 238
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667331
26 février 1982
26 février 1982
L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE ATTAQUE "AUX DEPENSES IMPLIQUEES PAR LA REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZONE" DONT, D'AILLEURS, NI LA NATURE NI L'IMPORTANCE NE SONT PRECISEES PAR LEDIT ARRETE, A ETE CALCULE
Source officielle