X..., entré en France irrégulièrement le 29 septembre 1997 a pris un vol pour Londres dans le but de se rendre au Canada ; qu'après un refus d'admission des autorités britanniques, il a été renvoyé en

X... ne conteste pas que les résultats de son activité de producteur de disques fabriqués au Canada, dont il a porté le déficit en déduction de ses bénéfices non commerciaux au titre de l'année 1979, auraient

Jean-Pierre X... et Mme Loti Y..., demeurant au Breuil à Sarlat-la-Caneda (24200) ; M.

D... sont nées au Canada de parents guinéens, respectivement les 4 mai 2012, 15 octobre 2013 et 1er mars 2016, et possèdent, contrairement à leur mère, la double nationalité canadienne et guinéenne.

Bernard Y... demeurant à Valheureux (80750) Candas ; M.

de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation d'un marché d'études d'aménagement foncier portant sur tout ou partie des communes de Talmas, La Vicogne, Beauval, Beauquesne, Candas

Vu, 3° sous le n° 363387, la requête enregistrée le 15 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Candis, dont le siège est Route d'Aurillac ZL de Montplain à Saint-Flour

(Pq Goj 2 ho Canada) ; M.

services de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon lui a refusé le remboursement de factures correspondant à des frais médicaux engagés pour lui-même ou sa famille, à l'occasion d'un voyage au Canada

REDRESSEMENTS, MAIS A DEMANDE QUE FUT IMPUTE SUR CES IMPOSITIONS, CE QU'ELLE AVAIT OMIS DE FAIRE SPONTANEMENT, LE MONTANT DES RETENUES A LA SOURCE QUI AVAIENT ETE OPEREES PAR LES AUTORITES FISCALES AU CANADA

central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification institué par le dévret du 31 décembre 1964 durant la période de son séjour à Toronto (Canada

rejeté pour incompétence de la juridiction administrative sa demande d'annulation de la décision du 7 juin 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'intervenir auprès des autorités du Canada

serait viciée du fait de la non communication par l'administration, malgré ses demandes, du rapport établi par les autorités fiscales canadiennes et contenant des informations sur ses opérations au Canada

de l'étranger ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la proclamation des résultats de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger du 4 décembre 2021 pour la circonscription du Canada

la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article 10-1°) précité du règlement du 15 octobre 1968 ; qu'il a produit à l'appui de sa demande un document établi par la junte de paroisse de Caldas

JACQUES X..., DEMEURANT RUE DU CANADA, A MAY-SUR-ORNE CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE

prévu par le I du même article lorsque ces revenus sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention entre la France et le Canada

Jacques X..., demeurant Wail Les canadas à Le Parcq (62770) ; M.