jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 12 novembre 1990 par laquelle le préfet du Cantal

Article 2 : Les conclusions d'appel présentées par le préfet du Cantal devant la cour administrative d'appel de Lyon sont rejetées.

Vu la procédure suivante : La commune de Reilhac et l'office public de l'habitat du Cantal ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Daniel Marot à verser à la commune

par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département du Cantal ; Vu 2°, sous le n° 378101, la requête enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux

Vu la procédure suivante : Le préfet du Cantal a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'inscription de M.

annule le jugement du 7 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 avril 1981 du préfet du Cantal

GEORGES X..., DEMEURANT AU PRADEL, COMMUNE DE JALLEYRAC PAR MAURIAC CANTAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 21 octobre 1980 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LACAPELLE-VIESCAMP CANTAL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT

QUE LE NOUVEAU CANTON DE NANTES IV, TEL QU'IL EST DELIMITE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1973, A ETE FORME PAR LA REUNION DE PARTIES DES ANCIENS CANTONS DE NANTES V, VI ET VII ; QU'IL NE RESSORT PAS DES

du 2 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2004 du préfet du Cantal

administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 23 septembre 2022 par lesquelles le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Avens-Pierre Cantier

Gironde, sont dispensées du ministère d'avocat ; qu'ainsi ces conclusions sont recevables ; Sur la légalité de l'arrêté : Considérant qu'aux termes de l'article L.24 du code de la santé publique : "Le captage

COMMUNE DE VERGEZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERGEZE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-212 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons

le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1988 du commissaire de la République du Cantal

1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 31 janvier 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 novembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 28 septembre 2000 de la commission départementale d'aide sociale du Cantal

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la décision du préfet du Cantal en date du 22 février 1993 acceptant la démission de M.