ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers cessant de remplir, après leur élection, les conditions requises pour l'éligibilité dans la commune, mais conservant la capacité

supérieur au nombre préalablement indiqué des candidats qui seront autorisés à présenter une offre, les candidatures sont sélectionnées au terme d'un classement prenant en compte les garanties et capacités

34-02-03,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Caducité - Conditions (1) - Renouvellement au vu de l'enquête initiale -

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public fluvial - Obligation de pilotage - Exception en faveur des personnes titulaires du certificat spécial de capacité [décret du 11 juin 1954

.) - Caducité des impositions si le juge pénal déclare éteinte l'action publique en raison du décès du gérant de la société poursuivi pour fraude fiscale (1) - Cette cause de caducité est relevée d'office

DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Application dans le temps - Délégation accordée par un ministre - Gouvernement démissionnaire - Caducité

dispositions que, outre le cas où des travaux seraient entrepris dans le seul but d'échapper à l'application de la règle qu'elles édictent, seul un défaut total d'exploitation est de nature à emporter la caducité

. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que

A RECONNU QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1972 ETAIT SUPERIEUR A CELUI QU'IL AVAIT DECLARE ; QUE, DES LORS, LE FORFAIT QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE ETAIT DEVENU CADUC, SANS QUE CETTE CADUCITE EUT A ETRE CONSTATEE

visuelle avant l'intervention et sa capacité après consolidation des conséquences de l'infection ; qu'en se prononçant ainsi, alors que, eu égard aux circonstances rappelées ci-dessus, il lui appartenait

54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Société civile s'étant transformée en association - Requête présentée, en la forme

requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces actes de poursuites étaient dépourvus de base légale, mais seulement à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas fixé la date de caducité

. - NOTION D'OFFRE INCOMPLÈTE - INCLUSION - CAPACITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DES CANDIDATS INSUFFISAMMENT ÉTAYÉES.

. - CADUCITE..* ABSENCE - ARTICLE 43 DE LA LOI DU 30-12-1967 N'AYANT PAS RENDU CADUC LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13-9-1961.

. - Caducité du forfait - Procédure devant la commission départementale [art. 295 bis du C.G.I.] - Composition de la commission.

10-01-05-015 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - CAPACITE POUR ESTER EN JUSTICE -Absence - Syndicats - Section syndicale d'entreprise. | 54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE

tribunal ordonne le sursis à exécution de l'arrêté du 30 juin 1993 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation en limitant sa capacité

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Annulation contentieuse de la décision de retrait d'une autorisation tacite de création d'une clinique - Caducité faute