AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528963
14 mars 2012
14 mars 2012
Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme A, et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
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6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030223866
11 février 2015
11 février 2015
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel
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