AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007728243
4 décembre 1987
4 décembre 1987
. : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la démolition, exécutée entre septembre et novembre 1982 par l'entreprise Jarrige pour le compte de la COMMUNE DE PARTHENAY, de la maison
Source officiellePage 3 sur 355
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612568
8 décembre 1971
8 décembre 1971
. - Construction d'une maison par une société pour le compte de son gérant - Revenu distribué représenté par la différence entre le prix de revient de la maison pour la société et le prix auquel elle
Résumé IA — à vérifier