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Vu 1°), sous le n° 219863, la requête enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant au lieu-dit "Les Calvets-Charrier-Bas"

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652633

Admin. suprême

3 novembre 1976

PRECITE DU DECRET DU 9 JANVIER 1967 REPRESENTENT, NON PAS UNE AIRE DE PRODUCTION DETERMINEE MAIS L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS DE LA REGION ; QU'AINSI, BIEN QUE LE SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION CHABLIS

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8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008068636

Admin. suprême

26 septembre 2001

Chadli X..., ; M.

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7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000025449354

Admin. suprême

1 mars 2012

notification de l'ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne ; 3°) de mettre à la charge

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10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706308

Admin. suprême

27 juin 1986

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007895624

Admin. suprême

31 mai 1996

. - Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007860404

Admin. suprême

18 mars 1996

Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007860694

Admin. suprême

23 octobre 1995

dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant que la commission nationale instituée par l'article 2 du décret susvisé du 15 octobre 1987 est chargée

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007861339

Admin. suprême

4 septembre 1995

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837363

Admin. suprême

9 décembre 1994

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837679

Admin. suprême

16 décembre 1994

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007855041

Admin. suprême

30 novembre 1994

cotisation annuelle due par les membres de l'Ordre ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que le versement que l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 met à la charge

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007855274

Admin. suprême

7 décembre 1994

1977 susvisée n'impose que le montant des cotisations perçues annuellement soit égal aux dépenses engagées au cours de la même année ; qu'en faisant varier la contribution des membres de l'ordre aux charges

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007859213

Admin. suprême

7 juillet 1995

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007976987

Admin. suprême

27 juin 1997

ou de leur expérience dans l'exercice de la profession" et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier est incompatible avec les charges

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989348

Admin. suprême

29 avril 1998

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007994270

Admin. suprême

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.