AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471377.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société Iso France Fenêtres a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à Plaisir à lui verser la somme de 59
Source officiellePage 3 sur 14
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064719
13 février 2013
13 février 2013
dossiers soumis aux juges du fond que la SARL Fenwick Linde exerce, dans le cadre de ses agences de Gonesse, d'une part, de Saint-Denis, d'autre part, une activité de location de matériels, notamment de chariots
Source officielle