de taxi locataires indépendants", à ce que soit assuré le respect des lois sociales s'agissant du travail des chauffeurs de taxi, à l'interdiction du travail dit de location, à l'annulation de tous les

Alain X... et par le syndicat des chauffeurs de taxi de la Corrèze et autres, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 3 novembre 1994, a déclaré que les arrêtés du maire de la

application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal pour la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS

part, en sous-estimant le nombre actuel de licences accordées, d'autre part, en méconnaissant la circonstance qu'une fraction importante de ces licences n'est pas exploitée en raison d'un manque de chauffeurs

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS

X..., de l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT ET LA DEFENSE DU CONTRIBUABLE (A.R.D.E.C.) et du SYNDICAT DES CHAUFFEURS DE TAXI DE PAPEETE sont dirigées contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre

. - Charges déductibles - Dépenses de réparation et d'entretien - Modification des installations du chauffage central.

ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 22 FEVRIER 1968 CONFIRMEE LE 19 JUILLET 1968 REJETANT LA DEMANDE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS

l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur

°) annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 29 mars 1985 par laquelle le conseil municipal de Nice a créé un emploi spécifique de chauffeur

prononçant son affectation dans des fonctions de gardiennage et de la décision du 16 novembre 1987 par laquelle le maire d'Yerres a refusé de donner suite à sa demande d'affectation à un poste de chauffeur

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, dont

d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 7 août 1998 par laquelle "Aéroports de Paris" (ADP) l'a informée de ce que son offre, en vue d'exercer son activité de loueur de voitures sans chauffeur

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3122-3 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Le taux réduit de 10 % s'applique aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de contrats qui peuvent être

Y..., employé comme chauffeur, rencontrait des difficultés tenant notamment à l'existence de créances impayées, à la nécessité d'effectuer sur le camion utilisé par M.

que les dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts ne créent pas de différence de traitement entre les entreprises de taxis et les entreprises de voiture de transport avec chauffeur