AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487066
16 juillet 2010
16 juillet 2010
qu'il résulte des pièces du dossier qu'à l'appui de leur demande de visa de court séjour, M. et Mme A ont produit une attestation d'accueil de Mme Zakia C épouse D, leur fille, émise par la mairie de Chilly-Mazarin
Source officiellePage 3 sur 3
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454105.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
méconnaissent les a et b du 1 de l'article 220 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, qu'ils méconnaissent les stipulations des conventions fiscales signées avec l'Autriche, Bahreïn, le Chili
Source officielle