dirigée contre la décision du 27 septembre 1984 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen l'a licencié de ses fonctions d'agent auxiliaire de service à compter

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 2 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

, 2°) fasse droit à ses demandes concernant l'assiette et le point de départ des intérêts moratoires des différentes situations litigieuses, 3°) dise que ces intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter

des impositions au titre de 1992 ; que la cour administrative d'appel a donc commis une erreur de droit en jugeant que la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 était applicable dès l'année 1991

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

prématurée, le préfet devait être regardé comme ayant été valablement saisi à cette date et que le refus résultant de son silence engageait la responsabilité de l'Etat à compter du 1er avril 2007, le

Article 2 : La demande présentée par la société en nom collectif "Saint-Claude" devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

°) annule le jugement du 19 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé, sur sa demande, au Syndicat intercommunal pour la gestion du service des eaux de Versailles et Saint-Cloud

Dans le cas d'une mission composée d'éléments de missions normalisés, le montant forfaitaire résulte du barême prévu à l'article 8 ci-dessus, appliqué en remplaçant le coût d'objectif par un coût prévisionnel

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

de la notification de l'arrêt ; Sur l'intervention de la société Jean-Claude Decaux : 2.

Auguste A..., Régis D..., Sylvain C..., Marcel Z..., Raymond E..., Louis X..., Pierre B... et Jean-Claude Y... ; - les conclusions de M.

"stocks" de la société, affectées d'un pourcentage correspondant aux terrains vendus ; Considérant que la société ne pouvait, comme elle l'a fait, porter au débit du compte stock au 1er janvier 1970 une

X... et de Me Choucroy, avocat du Centre hospitalier de Saint-Cloud, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1983 et 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Claude X..., demeurant ..

Requête de la société Claude Publicité tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit

Claude X... doit être regardé comme apportant, la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'évaluation du bénéfice imposable, retenue pour la période allant du 1er janvier au 29 juin 1974 ; que, dans

Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 19 septembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 avril 1989 rejetant comme