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condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête ; Vu la requête et les mémoires enregistrés les 16 juin

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Journal officiel

Créations

JUNCHAT, Clothilde, Bataille

SIREN 988278339Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

24/06/2025

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CETAT:CETATEXT000007619876

Admin. suprême

10 décembre 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978 PRESENTES POUR : 1 M. GEORGES X...

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007885559

Admin. suprême

8 novembre 1995

Laurent X... demeurant ..., Bois de Nèfle à Sainte Clotilde (la Réunion) et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 septembre 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant

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3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831287

Admin. suprême

18 octobre 2017

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Prologia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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CETAT:CETATEXT000008090444

Admin. suprême

29 juillet 2002

X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré M.

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CETAT:CETATEXT000007956797

Admin. suprême

30 juillet 1997

le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1994 et 14 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme FOCK YING X..., demeurant ..., La Bretagne à Sainte-Clotilde

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198990

Admin. suprême

13 juillet 2012

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 20 avril, 9 juin et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

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CETAT:CETATEXT000007702252

Admin. suprême

23 septembre 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 12 JUIN 1984 ET 11 JUILLET 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR : - M. LAURENT F..., DEMEURANT ...

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007932790

Admin. suprême

10 mai 1996

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville d'Evreux (Eure), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la ville

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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207249

Admin. suprême

21 novembre 2003

X au lycée Julien de Rontaunay de la cité scolaire du Butor à Sainte-Clotilde à compter du 26 août 1992, sous réserve de la validation de son stage ; que, toutefois, par une délibération du 26 juin 1992

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CETAT:CETATEXT000007671445

Admin. suprême

11 juillet 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1978

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315826

Admin. suprême

29 juin 2011

DES TABACS PRESSE, dont le siège est 3, avenue de la Victoire à Saint-Denis (97400), le GROUPEMENT NATIONAL DES CARROSSIERS REPARATEURS, dont le siège est 9, rue de l'Anjou, ZAC du Moufia à Sainte-Clotilde

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Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

n° 363542, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 5 novembre 2012, présentés pour la société Parabole Réunion, dont le siège est 2 rue Emile Hugot à Sainte Clotilde

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