lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1980 du préfet de Paris déclarant d'utilité publique les travaux de la zone d'aménagement concerté

. - TOUTEFOIS, CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS

LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE REQUERANT ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 AOUT 1972 DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE

Seuls peuvent être homologués les diplômes correspondant à une qualification professionnelle qui n'est pas couverte par un diplôme d'Etat"; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mars 1991 susvisé

l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation

A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseilmunicipal qui en délibère.

NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 12 AOUT 1976, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE D'ACCES A LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE

l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur dix salariés au moins, de vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation

SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE FORME PREVUS AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 1933 CI-DESSUS PEUVENT, LORSQU'ILS ONT MOTIVE LE REJET D'UNE RECLAMATION PAR LE DIRECTEUR, ETRE UTILEMENT COUVERTS

janvier 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 14 septembre 1972 par lequel le Ministre de l'Equipement a créé la zone d'aménagement concerté

. - Divers - Redressement - Prescription de trois ans - Infraction couverte par la prescription.

EN DATE DU 10 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE DU 6 OCTOBRE 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1978 ABROGEANT DES ARRETES DES 4 MARS 1971 ET 30 MAI 1972 AYANT DECIDE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE

L'ENVIRONNEMENT TAGE-KELLERMANN, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 mars 1985 déclarant d'utilité publique la réalisation de la zone d'aménagement concerté

qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts : "I/ Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : ...2°) Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté

que, par des délibérations de son conseil communautaire des 16 janvier 2004 et 16 décembre 2008, la communauté de communes du Saint-Polois a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté

[2] Amende fiscale en cas de défrichement irrégulier - Non couverte par l'amnistie.

1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1986 du préfet des Hauts-de-Seine portant création de la zone d'aménagement concerté