L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939-1945, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI DE LA CARTE DE COMBATTANT ET LES DISTINCTIONS, S'APPLIQUENT AUX MILITAIRES AYANT COMBATTU

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Combloux

destruction à tir, en tant que ne figurent pas sur cette liste le raton-laveur, la belette, le putois, la fouine et la martre, et en tant qu'il fixe les modalités de destruction du pigeon ramier, du corbeau

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, sur la parcelle sise au lieudit "Marnières de Corbeau", d'environ 3 ha 40, M.

annulant, sur déféré du préfet de la Vendée, deux arrêtés du maire de l'Ile d'Yeu du 20 mars 1997 leur accordant des permis de construire pour l'édification de maisons d'habitation au lieu-dit "route des corbeaux

pendant trois mois consécutifs ou non pendant les périodes des combats déterminés par régions militaires ( ...)" ; Considérant que la régularité d'une décision administrative s'apprécie en fonction des

tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1979 par laquelle le directeur du centre hospitalier l'a révoquée ; Article ler : La requête susvisée de Mme COMEAU-MONTASSEest

Philippe X..., demeurant ... aux Corbeaux à Saint-Maurice (94410), M. Hubert X..., demeurant ..., M.

X... est né en France d'un père ayant combattu dans l'armée française et a quitté le territoire français alors qu'il était encore mineur, ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à lui conférer un droit

X... ait combattu pour l'armée française et ait vécu, comme lui-même, de longues années en France, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que, pour refuser à M.

X fait valoir qu'il fait l'objet d'un suivi médical en France, qu'il y exerce une activité professionnelle et que son père a combattu pour la France, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre

F.F.C., des F.F.I. ou de la R.I.F. se sont mises, avant le 6 juin 1944, à la disposition d'une formation de la Résistance à laquelle a été attribuée la qualité d'unité combattante et ont effectivement combattu

NEUROLEPTIQUES ; QUE S'ETANT REVEILLE, IL A, AU VU ET AU SU DE L'INFIRMIER DE GARDE, CIRCULE DANS L'ETABLISSEMENT ET A PROFITE DE L'ABSENCE MOMENTANEE DE CELUI-CI POUR SE PROCURER, A LA CUISINE, UN COUTEAU

laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française, Mlle X..., de nationalité algérienne, fait valoir que son père a combattu

X... aurait déposé un dossier complet et que son père aurait combattu sous le drapeau français est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

retraite, les dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'Etat ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats

l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre subordonne le bénéfice des droits à pension qu'il ouvre aux membres des forces supplétives françaises ayant combattu

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., de nationalité algérienne, est la fille d'un harki qui a combattu dans les rangs de l'armée française et qui est mort pour la France en