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a perçu, au cours de cette période, des rémunérations à raison d'une part d'activités exercées aux Etats-Unis, d'autre part de ses fonctions de président-directeur général de la société française Compagnie

d'assurance des clauses visant à interdire la délégation de paiement aux pharmaciens non syndiqués ou non membres d'amicales locales ou à interdire aux mutuelles et aux compagnies d'assurance de conclure

Article 2 : La Compagnie des Eaux de la Banlieue de Paris est condamnée à payer à l'Etat la somme de 5187,56 F, laquelle sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 février 1986.

A SUBI LE 7 DECEMBRE 1972 A HENNEBONT MORBIHAN , CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, DITE "SADE", D'UNE PART DANS SON ARTICLE 1ER A LUI VERSER UNE SOMME DE 21.207,59 F, PORTANT INTERET

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. - "Majoration" de réserves techniques imposée aux compagnies d'assurances étrangères par l'article 2 du décret du 20 août 1941.

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