l'article R. 131-3 du code du sport, fixant le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées, qu'il appartient à ces dernières de désigner dans leur règlement disciplinaire l'organe compétent

d'Etat est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible

alinéa du même article 52-1, tel que modifié par le I de l'article 12 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, dispose que les "commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes

QUE L'ARRETE ATTAQUE PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES, LE MINISTRE ETAIT, DES LORS, SEUL COMPETENT POUR PRONONCER

économique concernant à la fois des salariés protégés et des salariés non protégés - Inspecteur du travail compétent.

X... avait sa résidence dans le département des Yvelines ; qu'ainsi, le tribunal administratif de Versailles est compétent, en application de l'article R. 52 du code des tribunaux administratifs et des

LA TRANSACTION N'EST DEFINITIVE QU'APRES APPROBATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE" ; CONS.

7 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Pouvoirs des autorités compétentes - Décisions du maire et du préfet prescrivant et approuvant l'enlèvement d'une enseigne lumineuse.

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Mise en congé d'office d'un enseignant - Autorité compétente.

CETAT17 COMPETENCE - Ordres professionnels - Cas où le Conseil d'Etat est compétent - Décisions du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins.

Considérant qu'en principe l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence

Le transfert de compétence au maire, agissant au nom de la commune, est définitif ..." et qu'aux termes de l'article L. 421-2-2 du même code : "Pour l'exercice de sa compétence, le maire ... recueille

Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif ...", et qu'aux termes de l'article L. 421-2-2 du même code : "Pour l'exercice de sa compétence, le maire ... recueille .

recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé" ; Considérant que, par application de ces dispositions, l'inspecteur du travail compétent

d'Etat également prévu par l'article 17 de la même ordonnance ; que ces conclusions ne sont pas au nombre de celles qui, aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, ressortissent à la compétence

différait du précédent que par un point secondaire, le commissaire enquêteur ait émis un avis favorable, d'ailleurs assorti de réserves, ne pouvait avoir d'influence sur la détermination de l'autorité compétente