- COMPLICITÉ D'UN DE CES CRIMES - COMPORTEMENT EXCLUANT ÉGALEMENT LE BÉNÉFICE DE LA PROTECTION - NOTION.

LES INSPECTEURS PRINCIPAUX SONT RECRUTES PARMI LES INSPECTEURS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE COMPTANT AU MOINS CINQ ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE ET SONT NOMINATIVEMENT DESIGNES PAR ARRETE

de l'aide sociale a fait une donation postérieurement à sa demande d'une telle aide ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; que, lorsque le seul bénéficiaire de l'aide sociale est le conjoint

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion du chef de son ex-conjoint

SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; - SOIT DE REDUIRE, SANS L'ACCORD DE L'EXPLOITANT, SAUF AU PROFIT DU CONJOINT

DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968 "LE FONCTIONNAIRE DES SERVICES ACTIFS PEUT ETRE MIS EN DEMEURE DE FAIRE CESSER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SON CONJOINT

et de ses enfants " ; que selon le dernier alinéa de l'article 76 du code civil : " En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint

étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière " ... 4° L'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint

a été, du fait de la bonne foi du conjoint de l'agent, déclaré putatif à son égard ; que le conjoint dont le mariage a été déclaré putatif doit être assimilé, pour l'application des dispositions précitées

." ; que, cependant, aux termes de l'article L. 521-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter

attaquée, le juge administratif doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire telles qu'elles peuvent être appréciées à la date de l'arrêté d'expulsion, et notamment le comportement

.* ERREUR DE PILOTAGE ET COMPORTEMENT D'UN PILOTE LORS D'UN ACCIDENT.

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Indemnité représentative de logement des instituteurs - Conjoint d'un fonctionnaire exerçant

commerce extérieur, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser conjointement

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Droit à pension - Durée du mariage - Remariage entre eux des conjoints divorcés.

X... s'était présenté spontanément le même jour à la préfecture pour y formuler une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de la ressortissante française qu'il avait épousée le 22 mai 1993,

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs ne pouvant légalement être pris en compte - Activité salariée du conjoint.

L'étranger, marié depuis au moins un an dont le conjoint est de nationalité française ....", il est constant que le mariage de M.

. - Salaire du conjoint [article 154 du C.G.I.].

. - AUX MILITAIRES DONT LE CONJOINT BENEFICIE D'UN LOGEMENT MIS GRATUITEMENT A SA DISPOSITION PAR L'ADMINISTRATION SOUS RESERVE QUE CE LOGEMENT SOIT SITUE A PROXIMITE DU LIEU D'AFFECTATION DU MILITAIRE