actions représentatives de ces parts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "X... et fils" a été dépossédée d'un local dont elle était propriétair rue Triollin à Alger dans des conditions

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES

X... n'a acquis la nationalité française que par un décret en date du 29 mai 1985 ; qu'il ne remplissait donc pas la condition de nationalité française exigée par le protocole d'accord susvisé du Gouvernement

EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE POUR LA PERIODE DU 19 JUIN AU 18 DECEMBRE 1970 ; QUE, DU FAIT DE CETTE ANNULATION, LE SIEUR X...

COMPRIS DE SA PROPRE INITIATIVE – CONDITIONS.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de son maire en date du 10 février 2006 rejetant la demande de congé

d'emplois, à savoir les employés à domicile par des personnes physiques ainsi que les assistantes maternelles agréées n'est pas contraire au principe d'égalité des salariés placés dans les mêmes conditions

66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL.

.) ; 5° Les conditions dans lesquelles est organisée une procédure de sauvegarde permettant :/ a) Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de protection ne répondant pas aux

./ Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients

66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL.

aidée peut s'avérer adaptée pour certaines structures : - soit qu'elles présentent, souvent sans base conventionnelle reconnue, des particularités notables au regard de la durée du travail (jours de congés

l'initiative des organisations syndicales, à l'occasion des conflits collectifs du travail dans les services ou dans l'établissement ne peuvent être regardées comme de telles réunions ; que, dans ces conditions

fonction des dépenses engagées pour la production d'un téléfilm constitue, en raison de la difficulté pour les salariés de contrôler le niveau réel de ces dépenses, une obligation contractée sous condition

66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL.

.* CONDITIONS.

- INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES

. - CONDITIONS DU TRAVAIL. - | REPOS HEBDOMADAIRE - DEROGATION AU REPOS SIMULTANE DU PERSONNEL LE DIMANCHE - CONDITIONS - REFUS DE DEROGATION ENTACHE D 'UNE ERREUR DE DROIT.