X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Aïcha Y..., un visa d'entrée

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

présentée par Mme El Batoul X..., demeurant 20, boulevard El Hajez à Oujda (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2000 par laquelle le consul

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le consul général de France à Oran lui a opposé un refus à la demande de visa de court séjour qu'il a présentée le 12 janvier 1994 ; Vu

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... , ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 2000 par laquelle le consul

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2002 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'annuler pour excès de

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant

présentée par Mlle Fatima X... demeurant 9, rue 8 Hay El Masjid Elhassani à Khenifra ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2000 par laquelle le consul

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé un visa d'entrée et de long

X... faire un usage illégal du visa demandé le consul a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en qualité

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée