d'appel relatif aux opérations d'expertise dont les dispositions ont été reprises par l'article R.164 du même code : "Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, doivent être consignées

Article 2 : Les conclusions d'appel présentées par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS devant la cour administrative d'appel de Marseille sont rejetées.

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

DE CARBUREACTEUR TRO/AG F. 34 ET D'ESSENCE D'AVION 100 130 F. 18 A LA PLACE DU CARBURANT EXIGE POUR CE TYPE D'APPAREILS ET QU'IL N'A PAS EFFECTUE LES CONTROLES DE QUALITE PRESCRITS PAR LES CONSIGNES

REGION PARISIENNE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demandent : 1°) l'annulation de la décision du 31 juillet 1998 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations nommant M.

DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et le SYNDICAT UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE "REGION PARISIENNE" DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Caisse des dépôts et consignations, à la Caisse nationale de prévoyance, au syndicat général CFDT de la Caisse des dépôts et consignations, au syndicat

de la Caisse des dépôts et consignations a fixé la représentation du personnel au comité mixte paritaire central de la Caisse dépôts et consignations, ensemble la décision du 31 août 2001 rejetant son

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2008 et 24 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Article 2 : La décision du 27 juin 2004 du directeur de la caisse des dépôts et consignations est annulée.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

Article 5 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

par son secrétaire général ; l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat de condamner la Caisse des dépôts et consignations à une astreinte en vue d'assurer

Bardou, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la COMMUNE DE TOURNUS et Me Odent, avocat de la caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté la demande de M.

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et consignations ont demandé au tribunal

A à ce titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations est rejeté. Article 2 : La Caisse des dépôts et consignations versera à M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS, DONT LE SIEGE EST ...