septembre 1995 et le 18 septembre 1995, qu à la date du décret attaqué Mme ZHOU, épouse Y..., n avait qu un degré de compréhension passable de la langue française, soutenait avec difficulté une conversation

refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de refus de visa du consul général de France à Alger opposée à Mme A, ressortissante algérienne, au motif d'un faisceau d'indices probants et convergents

X... ne pouvait soutenir une conversation courante en français, ne savait pas l'écrire et ne le lisait qu'avec de grandes difficultés ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation du

questions étrangères à l'objet de l'épreuve en cause qui ne comporte pas de programme défini ; que les allégations de la requérante selon lesquelles le jury du concours aurait, au cours de l'épreuve de conversation

X, candidat élu à l'issue de ces élections, et de lui permettre d'engager la conversation avec eux, cette circonstance ne révèle pas que des pressions ont été exercées, de nature à altérer la sincérité

les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ; Considérant que si Mme X... conteste les notes qui lui ont été attribuées à l'épreuve de conversation

française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur ce que, à la date de la décision attaquée, l'intéressé qui ne savait ni lire ni écrire le français et ne pouvait soutenir une conversation

. / Si ce temps de travail est intégré dans les obligations de service du praticien, chaque plage de cinq heures cumulées est convertie en une demi-journée et fait l'objet d'une demi-indemnité de sujétion

procès-verbal d'assimilation établi le 25 janvier 1994, que Mme X... a un degré de compréhension médiocre de la langue française ; qu'elle ne la parle pas intelligiblement et ne peut soutenir une conversation

X... ne savait ni lire ni écrire le français et ne soutenait une conversation courante qu'avec difficulté ; que M.

Paris : - l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration fiscale apportait un ensemble d'éléments précis et convergents

X... conteste la note qui lui a été attribuée lors de l'épreuve de conversation, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves

l'explication en langue étrangère d'un texte constituant la première des deux épreuves orales, "peut comporter l'explication de faits de langue assortie d'une version et d'un court thème assorti d'une conversation

X... ne sait ni lire ni écrire le français et ne soutient une conversation courante qu'avec difficulté ; qu'ainsi et alors même que ce dernier satisfaisait aux conditions exigées par l'article 21-2 précité

d'assimilation établi régulièrement par l'administration le 19 mars 1998, qu'à la date du décret attaqué, Mme Mihal X... ne comprenait que médiocrement le français, soutenait avec difficulté une conversation

du 24 octobre 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de la clôture de sa réclamation concernant sa demande d'accès à l'enregistrement d'une conversation

attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fixer la note attribuée à Mme X... pour l'épreuve de conversation

attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fixer la note attribuée à Mme X... à l'épreuve de conversation

X..., de nationalité comorienne, fait montre d'une compréhension très médiocre de la langue française qu'il parle peu et ne sait ni lire ni écrire et qu'il ne peut soutenir une conversation courante qu'avec

X..., DECLARE NON ADMIS A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION A L'ISSSUE DES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS EXTERNE DE SEPTEMBRE 1979, CONTESTE LA NOTE QU'IL A OBTENUE A L'EPREUVE DITE DE "CONVERSATION GENERALE