Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment, dont le siège est 9, rue Vaudétard

résultats de cette activité. " ; que l'article L. 521-3 de ce code énonce les règles devant obligatoirement figurer dans les statuts des coopératives agricoles, notamment " l'obligation pour chaque coopérateur

Michel F... et autres, le permis de construire un supermarché accordé le 30 septembre 1981 à l'Union des coopérateurs d'Alsace ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Une activité conduite pour le compte de tiers non coopérateurs, dans un cadre commercial, ne peut être regardée comme une opération habituellement réalisée par les agriculteurs eux-mêmes, sauf si l'activité

La société Cooperl Arc Atlantique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. Sur le cadre juridique applicable : 2.

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES COOPERATEURS DE VERNEUIL-SUR-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 7, 8 ET 16 DU DECRET N 72-216 DU 22 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI

ces derniers en compte courant en sus de leur apport en capital ; que, toutefois, les dispositions précitées impliquent que le contribuable, pour obtenir la déduction des intérêts, établisse une corrélation

ces derniers en compte courant en sus de leur apport en capital ; que, toutefois, les dispositions précitées impliquent que le contribuable, pour obtenir la déduction des intérêts, établisse une corrélation

organisations syndicales ne peut être appréciée que si la répartition des voix obtenues par elles lors des élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires peut être corrélée

Considérant qu'en jugeant établie, pour certains des dépôts en espèces litigieux, une corrélation avec des retraits d'espèces alors que pour d'autres, les dates et les montants des retraits n'étaient pas

d'une part, des subventions octroyées par la commune de Chartres et la région Centre et, d'autre part, des bonifications d'intérêts accordées par le Comité de Développement Economique d'Eure-et-Loir (Codel

MANIERE A PERMETTRE AU CONTRIBUABLE D'APPORTER TOUS ELEMENTS DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DE CES BIENS, LA DATE ET LE MONTANT DE LEUR ALIENATION, LA CORRELATION

pouvoir la décision n° 12-DCC-125 de l'Autorité de la concurrence du 27 août 2012 relative à la prise de contrôle conjoint de 28 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire par l'Union des coopérateurs

les personnes physiques ou morales intéressées à l'objet des sociétés coopératives artisanales, mais n'exerçant pas d'activité identique ou complémentaire de celles-ci, sont dites "associés non coopérateurs

objet social la gestion commune et centralisée des moyens commerciaux et des ressources humaines des entreprises adhérentes ; qu'en vertu du règlement intérieur de la société, que chaque associé coopérateur

objet social la gestion commune et centralisée des moyens commerciaux et des ressources humaines des entreprises adhérentes ; qu'en vertu du règlement intérieur de la société, que chaque associé coopérateur

COPEL, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT, ETANT DEVENU CONCESSIONNAIRE DES INSTALLATIONS DE LA STATION DES AGUDES, LES MEMES

de la même date et du même montant que le requérant a faits en espèces sur son compte postal et sur son compte en banque, comme sur celui de la personne dont il était le mandataire ; que de cette corrélation