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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022057652

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

n'implique pas l'impossibilité pour le cheval de travailler dans des conditions simulant une compétition ; que l'interdiction de compétitions ne vise que celles organisées ou autorisées par la Fédération

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029800161

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

avec demande d' avis de réception (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 13 de cette délibération, pris pour l'application de l'article 2.4 de la convention mondiale antidopage : " Si le sportif commet

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027198382

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

l'avocat de la SA Union des coopérateurs d'Alsace ne peut qu'être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210302

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de la SCP SADDE ET SADDE-COLLETTE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007791853

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

COLLETTE COMMUNICATION est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008041125

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir du règlement fédéral des compétitions 1999 de la Fédération française d'équitation ; 3°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 janvier

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007816785

Admin. suprême

18 janvier 1993

18 janvier 1993

COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE | 63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES COMPETITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038952

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

L. 131-8 DU CODE DU SPORT) - CONDITIONS - 2) DÉLÉGATION EN VUE DE L'ORGANISATION DE COMPÉTITIONS ACCORDÉE AUX FÉDÉRATIONS SPORTIVES (ART. L. 131-14 DU CODE DU SPORT) - CONDITIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789027

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

. - ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER CONTRE UN PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS - CAS OÙ LE TITULAIRE RÉSIDE EN FRANCE ET COMMET UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ALORS QU'IL N'A PAS PROCÉDÉ À L'ÉCHANGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464622.20220817

Admin. suprême

17 août 2022

17 août 2022

Vu les procédures suivantes : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Coupet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner à la société Orange

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074683

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

format des compétitions, l'organisation des compétitions appartient à la commission des compétitions et seul le bureau peut décider de déprogrammer des rencontres ; - elle porte atteinte aux intérêts

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491138.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Dans l'exercice de leurs pouvoirs d'organisation et de règlementation des compétitions, dont la définition des règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632327

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

Guy Y..., agriculteur, soutient que les intérêts portés pendant l'année 1976 au crédit de son compte d'associé coopérateur de la Coopérative agricole "La Noëlle X..."

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007709386

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

décisions des 23 octobre 1982, 15 janvier et 12 mars 1983, par lesquelles le comité directeur de la fédération française de basket-ball a fixé les règles de participation des joueurs aux différentes compétitions

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177273

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

, du fait du refus opposé par l'office à sa demande de paiement de restitutions à l'exportation de viande bovine désossée congelée ; 2°) de mettre à la charge de la société Tendriade-Collet la somme de

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452020.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sainte-Rose Football Club demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Fédération française de football a refusé de modifier les règlements des compétitions

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042702024

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L. 131-16, peut être exercé par des ligues professionnelles pour la participation aux compétitions qu'elles organisent.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032188952

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Vu la procédure suivante : L'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M. A...

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032188949

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Vu la procédure suivante : L'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M. A...

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007692549

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Z... et X... de leurs emplois dans la Société Union des Coopérateurs de Bretagne UCB ; 2° rejette la demande présentée par l'Union des Coopérateurs de Bretagne UCB devant le tribunal administratif

Source officielle