AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022057652
22 mars 2010
22 mars 2010
n'implique pas l'impossibilité pour le cheval de travailler dans des conditions simulant une compétition ; que l'interdiction de compétitions ne vise que celles organisées ou autorisées par la Fédération
Source officiellePage 3 sur 63
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029800161
3 novembre 2014
3 novembre 2014
avec demande d' avis de réception (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 13 de cette délibération, pris pour l'application de l'article 2.4 de la convention mondiale antidopage : " Si le sportif commet
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