Article 3 : L'Etat versera à la société Mobil International Petroleum Corporation une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "TIMEX CORPORATION",

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Intel Corporation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société Coco Kafé ; Considérant ce qui suit : 1.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août et 8 septembre 1989 présentés par l'ASSOCIATION "HERTFORD BRITISH HOSPITAL CORPORATION

Par un courrier du 6 juillet 2020, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a notifié ce décret à la corporation des parts-prenants de la Fontaine Salée en lui indiquant les motifs pour lesquels la prolongation

Corporation Oliva Cigars Co. qu'à la société Eurotab France et d'une somme de 3 000 euros à la Fédération des fabricants de cigares.

Vu 2°), sous le n° 274707, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2004 et 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE COCO

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 398 D du 26 mai 2010 de la Commission nationale d'aménagement commercial, analysée sous le n° 353452 ; 2°) de mettre à la charge de la SA Corio

La société Mutualize corporation demande l'annulation de cette décision. Sur la régularité de la décision attaquée : 2.

autres moyens de la requête : Considérant que la SOCIETE KRAFTCO, dont le siège est en Belgique, utilise, pour ses fabrications, des brevets concèdés, contre paiement de redevances, par la KRAFT Corporation

Vu la procédure suivante : Les communes de Corcoué et de La Tour Saint-Gelin ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521

." ; Considérant que la société KRAFTCO, dont le siège est en Belgique, utilise, pour ses fabrications, des brevets concédés, contre paiement de redevances, par la KRAFT CORPORATION, société établie aux

G...et autres et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Overhead Door Corporation ; 1.

direction pour la France est ... (75440), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la compagnie GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION

emballages non récupérables et produits en stocks au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût réel" ; Considérant que, par contrat conclu le 1er janvier 1972, la société américaine Ferro Corporation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE04086 du 18 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société Federal Express Corporation

REQUETE DE LA SOCIETE YACHT MOTORS CORPORATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'AMENDE FISCALE A LAQUELLE ELLE